Assurance emprunteur :la loi HAMMON

Fin janvier 2014, Le Sénat a voté le projet de loi relatif à la consommation reprenant certains arguments vivement débatus au cours des derniers mois, voire des dernières années.Cette mesure, en corrélation avec la loi Lagarde, accorde un délai d’un an aux emprunteurs, à partir de la signature d’un prêt immobilier, pour changer d’assurance de prêt.Rappel de la loi Lagarde2 possibilités s’offrent à l’emprunteur pour le choix de son assurance emprunteur :

Souscrire à l’assurance de prêt proposée par sa banque, c’est l’assurance groupe ;
Ou bien, choisir une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix, c’est la délégation d’assurance.

Le contrat de groupe est identique pour tous et le choix des garanties peut s’avérer très limité. La délégation d’assurance en revanche, peut proposer une couverture individuelle et est constituée d’options visant à la renforcer.La banque ne peut refuser une assurance extérieure qu’en motivant sa décision et uniquement si les garanties offertes sont inférieures à ce qu’elle propose.

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